Dès qu’il vous sera nécessaire de réaliser des travaux qui nécessitent une levée d’interdiction de circulation ou d’une occupation du domaine public, il vous faudra réaliser une demande d’arrêté de circulation ou une demande de permission de voirie selon la nature de la demande.

Il peut s’agir de demande de stationnement pour la pose d’une benne ou d’un camion de déménagement, le mise en place d’échafaudage, une livraison par un camion de plus 3,5 tonnes, des travaux de terrassement sur le domaine public etc.

Cette demande devra être préalablement faite 2 semaines avant la date des travaux, ou 1 mois s’il s’agit d’une fermeture de voie. La demande doit être formulée par écrit soit par le formulaire à télécharger ou par la plateforme « espace citoyen ».

Plus particulièrement, lorsqu’il s’agit de travaux de terrassement sur la chaussée ou la piste cyclable de la route de Mante et le Vieux Chemin de Mantes (RD113), il faudra envoyer le Cerfa 14023*01 avec les éléments permettant l’instruction de votre demande ; plan,schéma,photo etc. à STU78@yvelines.fr et cela, normalement, 1 mois minimum avant les travaux.

Afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les travaux projetés à proximité doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux. Après avoir interrogé le téléservice "réseaux et canalisation" qui recense les opérateurs, le maître d’ouvrage doit réaliser la déclaration de projet de travaux (DT), et l’exécutant des travaux doit réaliser la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Afin d’apporter encore plus de sécurité à vos démarches, le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE) a rédigé le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 et créé en application de l’article L.554-2 du code de l’environnement.

Ce décret prévoit la mise en place d’un Guichet Unique au sein de l’INERIS (Institut National de l’Environnement industriel et des Risques) et la création de l’Observatoire National DT – DICT

 

Document Demande d'arrêté, commune de Chambourcy